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Que faire si un client fait faillite?

26 août 2021 4 min de lecture

Bien que ce ne soit pas souhaitable, il peut arriver qu’un client qui vous doit une grande somme d’argent fasse faillite. Dans ces cas, il existe plusieurs procédures à adopter comme la déclaration des créances que vous détenez sur lui auprès d’un mandataire. Toutefois, déclarer ce qu’il vous doit n’est pas l’unique moyen de récupérer vos factures impayées. Que faut-il faire alors si un client fait faillite ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les démarches à suivre si un de vos clients fait faillite.

La déclaration de sa créance

Quand vous apprenez qu’un de vos clients est retenu en liquidation judiciaire, la première des choses que vous devez faire est de déclarer les créances que vous détenez sur lui auprès du liquidateur judiciaire. En principe, il faut noter que quand une entreprise fait l’objet d’une procédure collective, le liquidateur ou le mandataire a pour rôle d’informer les créanciers qu’il connaît. Il est important de savoir que si vous possédez une sûreté publiée ou si vous avez une quelconque liaison avec le débiteur par un contrat publié, vous serez personnellement averti par ce dernier.

Vous recevrez donc une lettre recommandée avec accusé de réception par le mandataire judiciaire qui est chargé de la procédure. Toutefois, vous pouvez également avoir connaissance de la procédure en consultant le bulletin officiel des annonces commerciales et civiles. Ainsi, vous aurez connaissance du nom et des coordonnées du mandataire. En revanche, sachez que cette déclaration doit être faite dans un délai de deux mois au plus. Si vous ne faites pas une déclaration dans ce délai, votre créance ne sera pas prise en compte.

Il est à savoir que la déclaration doit aussi notifier le montant de votre créance. Par ailleurs, pour des raisons concrètes de preuve, il est la plupart du temps conseillé d’adresser votre déclaration de créance par lettre recommandée suivie d’un avis de réception. Après la souscription de votre déclaration, votre créance fera l’objet d’une bonne vérification par le mandataire judiciaire. Si cette dernière est admise, elle pourra être payée sans aucun problème. D’une manière ou d’une autre, si l'un de vos clients fait faillite, faites d’abord une déclaration pour enclencher le processus de récupérer votre argent.

Faire valoir ses garanties

Il est évident qu’il ne suffit pas de déclarer votre créance pour la recouvrer. Il y a une deuxième étape qui consiste à détenir une sûreté sur cette créance et la faire valoir. En effet, vous avez la possibilité d’exercer votre « droit à revendication » qui vous permet de demander à récupérer les produits livrés qui sont restés impayés. Cependant, avant d’exercer de tel droit, vous devriez avoir inséré dans le contrat de vente une clause de réserve de propriété. Cette dernière fait de vous le propriétaire des biens jusqu’au jour où le débiteur paie totalement le montant à rembourser.

Toutefois, le vendeur ne peut valoir son droit de revendication dans la mesure où il agit auprès de l’autorité judiciaire au plus tôt. Ainsi, il lui faudra agir dans les trois mois après la publication du jugement de la procédure au Bodacc. Le vendeur qui veut jouir de son droit doit adresser une lettre de recommandée avec AR à l’administrateur. Dans le cas où le vendeur n’agit pas dans ce délai, il ne pourra plus valoir ce droit. Le liquidateur a donc le droit de vendre le bien comme tous les autres.

Par ailleurs, il faut noter que l’action de revendication n’est possible que si le vendeur et l’acheteur se sont convenu sur la clause de réserve de propriété par écrit. Ceci doit être fait au plus tard à la date de livraison des biens à l’acheteur. Aussi, il faut qu’on puisse identifier la marchandise entre les mains de l’acheteur. Enfin, vous pouvez réclamer votre paiement à la caution dans le cas d’un cautionnement.

Se procurer du sort du contrat conclu avec le débiteur

Vous devez savoir que l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ne met pas en même temps fin à votre contrat avec l’entreprise en chute. Dans ce cas, vous êtes appelé à discuter avec l’administrateur ou le chef de l’entreprise afin de décider de la continuité ou non du contrat. Au cas où vous ne direz rien à propos pendant un mois, il y aura résiliation en plein droit du contrat.

Si entre-temps l’administrateur ou le chef de l’entreprise décide de la continuité du contrat, un grand privilège sera accordé aux dernières créances issues de ce contrat. Elles doivent être honorées à temps. Dans le cas contraire, le contrat sera résilié. Avec ses trois procédures, vous pouvez récupérer votre argent si l'un de vos clients fait faillite.